Conseil général
En application du principe tripartite, qui est une garantie essentielle pour le bon fonctionnement du dialogue social conformément aux normes internationales du travail:
La session plénière du Conseil est composée de:
Un nombre égal de représentants des gouvernements, des représentants des organisations de travailleurs les plus représentatives et des représentants des organisations d’employeurs les plus représentatives des secteurs agricole et non agricole
Cette composition comprend des membres spécifiques ainsi que des membres ayant une expertise et des compétences dans les domaines juridique, social et économique
La moitié des membres de la session plénière qui ne sont pas nommés en leur qualité sont renouvelés tous les trois ans et pour la première fois, ils sont renouvelés par tirage au sort dans la limite de la moitié après trois ans.
L'ordonnance gouvernementale n ° 676 de 2018 du 7 août 2018 a fixé le nombre de membres du Conseil national du dialogue social:
105 membres répartis comme suit:
Les membres de la session plénière sont nommés par arrêté gouvernemental sur proposition des structures et organisations concernées pour une durée de 6 ans
Afin d'émettre l'ordonnance concernant la nomination des membres du Conseil national du dialogue social, le ministère a entrepris le 26 septembre 2018 la préparation de la décision concernant le contrôle des critères adoptés pour déterminer l'organisation syndicale la plus représentative au niveau national pour contrôler la composition du Conseil national du dialogue social.
Cela a permis de fixer des normes représentatives et de considérer l'organisation syndicale des travailleurs ou des employeurs comme plus représentative:
- Organisations qui ont tenu leur conférence électorale
- Qui a le plus grand nombre de participants
- Le plus grand nombre de structures sectorielles, régionales et locales
La date limite pour l'extension de ces données était celle des organisations syndicales compétentes le 4 novembre 2018. Le ministère des Affaires sociales a reçu diverses données et a rendu une décision qui a déterminé:
Union générale tunisienne du travail:
L'organisation syndicale des travailleurs les plus représentatifs au niveau national
Confédération tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat:
L'organisation syndicale des employeurs les plus représentatifs au niveau national dans le secteur non agricole
Fédération tunisienne de l'agriculture et de la pêche maritime:
L'organisation syndicale des employeurs les plus représentatifs au niveau national dans le secteur agricole
Après cela, les syndicats concernés ont fourni au ministère une liste de leurs représentants au conseil.